Publication au JO d’un décret portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Trust et fiducie : signalement des divergences concernant les données sur les bénéficiaires effectifs
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures ...
Distributions à des non-résidents : suppression de commentaires administratifs
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat et supprime des commentaires ...
CDI France / Russie : suspension partielle
Publication au JO d’un avis relatif à la suspension partielle par la Russie de la convention franco-russe en vue d'éviter les doubles ...
DMTG pour la transmission d'entreprises
L'administration fiscale précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la ...
Fiscal
Plus d'articles 
Une SCI qui se livre à une activité commerciale peut éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. 
Publication au JO d'un arrêté constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services. 
Le projet de loi de finances pour 2026 est considéré comme adopté en nouvelle lecture par les députés. 
Est reconnue la résidence en France d’une holding luxembourgeoise détenue par des résidents fiscaux français en raison du rôle de l’actionnaire...
Tolérance administrative permettant aux SCI avec activités commerciales d'éviter l'assujettissement à l'IS
Tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services
PLF pour 2026 : adoption à l'AN
