Le 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 23 juillet 2014 le projet de loi de règlement des comptes 2013.

Ne peut bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue par le II de l'article 151 septies du CGI un commissaire aux comptes ayant vendu des actions de cabinet d'expertise comptable s'il n'a pas inscrit les titres dans un registre d'immobilisations professionnelles et si leur détention n'est pas utile à l'exercice de son activité d'auditeur.

L'administration fiscale met en consultation jusqu'au 28 juillet 2014 ces commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.

L'administration fiscale commente les aménagements relatifs aux délais de forclusion et de prescription applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale et à la période de prescription applicable aux actions en réparation du préjudice subi du fait d'un impôt non-conforme et aux demandes de dommage et intérêts.

La cour administrative d'appel transmet à la CJUE une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'UE du régime français d'exonération institué par l'article 44 septies du code général des impôts concernant la reprise d'entreprises en difficulté.

La Commission européenne demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.

Une donation-cession de titres démembrés avec convention de quasi-usufruit suivie par une réappropriation de l'intégralité du prix de cession par le donateur démontre un défaut d'intention libérale de celui-ci et un abus de droit.

Un décret listant les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est entré en vigueur en juillet 2014.