L’administration fiscale précise le régime applicable aux bitcoins.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.

L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative pour 2014 conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré du défaut de sincérité de la loi et en validant le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la CFE.

Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition immobilière.

L'administration fiscale signale l'abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d'un parc national d'un DOM.