Concernant la CFE-IFER, l'administration fiscale rappelle que le paiement se fera en ligne et que l’envoi postal des avis est supprimé.
...Concernant la CFE-IFER, l'administration fiscale rappelle que le paiement se fera en ligne et que l’envoi postal des avis est supprimé.
...Publication au JORF d'un arrêté précisant la composition des dossiers que les organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.
...Publication au JORF d’une ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.
...Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.
...Une proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre2014.
...La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait être restreinte au seul arrosage des terres agricoles.
...L’administration fiscale prend acte de la jusrisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration de command.
...La Suisse et l’Union Européenne ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises.
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