En exonérant de DMTG les dons et legs consentis aux organismes publics ou d’utilité publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis de CFE-IFER 2015 consultable en ligne
Les avis d’impôt de CFE-IFER 2015 sont consultables en ligne à partir du 3 novembre 2015.
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