L’administration fiscale actualise le 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.

La valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause en appliquant le coefficient d’ajustement.

L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.

Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire.

L'exonération d'ISF accordée par l’article 885 O ter du CGI ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.

L’administration fiscale apporte des précisions quant au redevable légal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015 des comptes courants d’associés.