L’administration fiscale précise qu’une extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Les travaux qui contribuent à la mise en accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la réduction de TFPB, même si ces travaux ne portent pas spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.

L'adoption de la version finale des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS garantit que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés.

L'administration fiscale ne peut refuser à un assujetti la déduction de la TVA, lorsque la facture a été émise par un opérateur inexistant et qu’il est impossible d’établir l’identité du véritable fournisseur des biens, que si elle démontre que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que cette livraison était impliquée dans une fraude à la TVA.

L’administration fiscale prolonge la tolérance relative à la facture numérisée.

La société éditrice de "Arrêt sur images" ne peut bénéficier du taux réduit de TVA réservé à la presse écrite car sa lettre d'information électronique ne fait l'objet d'aucune impression.

Un intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation, qui manque à ses obligations d'informations envers ses clients commet une faute délictuelle envers eux qui aboutit à l'échec de la défiscalisation qui leur était proposée.

Un arbitre de football, dont l'activité n'est pas assimilable à la pratique de ce sport, ne peut bénéficier de l'exonération de CFE accordée aux sportifs.