L’administration fiscale revient sur les conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt dite "Pinel".

La Commission européenne demande à la France d'éliminer la discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres Etats membres de l'UE.

Les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, mais sous réserves, les 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts relatifs à l'exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 266 sexies et de l'article 268 ter du code des douanes, relatifs au redevable de la TGAP pour certains échanges avec les départements d’outre-mer.

En matière de preuve d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut saisir la totalité d'une messagerie si celle-ci se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les messages.

L’administration fiscale annonce que la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement va être prorogée et étendue.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale.