Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Publication au JOUE d'une directive prolonge le taux normal minimal de la taxe sur la valeur ajoutée à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017.

Le ministère du Logement apporte des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.

Désormais, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps (CET), verser sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) les jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an.

En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.

Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.

L’administration fiscale revient sur la procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.