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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFavoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise.
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...Transmission d’un fichier de locaux professionnels vacants : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à la transmission d’un fichier de locaux professionnels vacants a été déposée à l’Assemblée nationale.
...UE : échange automatique d’informations sur les "déclarations pays par pays" des entreprises multinationales
Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.
...Taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
...Nouveau plafond de la déduction pour dettes salariales des groupements d’employeurs
L’administration fiscale présente le nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.
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L’administration fiscale revient sur la détermination du profit imposable résultant de certains apports de créances.
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