Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.

L’administration fiscale apporte des précisiosn quant au prélèvement à la source.

L’administration fiscale précise les modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d’un fonds de péréquation départemental.

L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.

La date à laquelle le contribuable est admis à faire valoir ses droits à la retraite est fixée le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d'un mois.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la nature des actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques.