Les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.

L’administration fiscale actualise pour 2018 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.

L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.

Une société, qui sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, ne peut de ce fait être regardée comme une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du CGI pour bénéficier du crédit d'impôt recherche.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est non conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.

Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis.

Une proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités a été déposée devant l’Assemblée nationale.