Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par les députés en lecture définitive.

Le ministère de l’Economie et des finances affirme que les étangs sont imposables à l’IFI.

L’administration fiscale revient sur les conditions d’application des taux de TVA applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne.

Une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.

Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité.

La Commission européenne a présenté de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.