La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme.

Les gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), du fait du caractère significatif des revenus qui en découlent et de la maîtrise par le joueur du caractère aléatoire du résultat.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.

La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.

Présentation du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales.

L'administration fiscale commente l'institution d’un abattement spécial de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m2 et l'aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales.

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.