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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSolidarité entre contribuables : obligation de notification de l’administration fiscale
Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.
...Baisse de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions.
...Renforcement de la taxe sur les transactions financières : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières.
...TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
N’est pas une aide d'Etat illégale le statut fiscal accordé à deux clubs de football espagnols.
...Impôt de solidarité écologique sur la fortune : dépôt à l’AN
Une proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Exonération de la plus-value de cession d'un fonds acquis par voie de fusion : décompte du délai de cinq ans
Pour la mise en œuvre de l'article 238 quindecies du CGI, la condition tenant au fait que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans doit être appréciée en tenant compte du délai d'exploitation du fonds par la société absorbée.
...Taxe sur les salaires : barème, abattement et exonération
L’administration fiscale commente les derniers aménagements de la taxe sur les salaires.
...Fiscal
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L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un... 
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Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de... 
La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les députés en... 
Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En...
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
