Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été adopté par les députés en lecture définitive.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été adopté par les députés en lecture définitive.
...L’administration fiscale revient sur le droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés.
...L’administration fiscale présente les nouveaux aménagements en matière de lutte contre la fraude fiscale.
...L’administration fiscale présente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.
...L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.
...L’administration fiscale apporte des précisions quant à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale.
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