Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière en redressement judiciaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement judiciaire.
...CEDH : responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics
La CEDH condamne la Turquie pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics ayant causés le décès d’un bébé prématuré.
...Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel
Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.
...Organisation et fonctionnement des EHPAD : conditions techniques minimales
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à la présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence et la participation à des compétitions sportives.
...FPH : mise en œuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations"
Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.
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