Les conséquences d'une intervention chirurgicale qui ne sont pas plus graves que celles auxquelles le patient était naturellement exposé avant l'opération ne présentent pas le caractère d'un dommage anormal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCoordination du système d’agences sanitaires nationales : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
...Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
...Campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé
Une circulaire fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé.
...La protection fonctionnelle de l'infirmière n'exclut pas la responsabilité pour faute de l'hôpital
Un fonctionnaire peut bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi, tout en recherchant, à raison des mêmes faits, sa responsabilité pour faute.
...Oniam : réparation des préjudices subis par les victimes directes
L'indemnisation dans le cadre d'intervention de l'Oniam bénéficie aux victimes directes qui s'entendent comme les personnes ayant subi le dommage corporel ou les proches qui en subissent directement les conséquences.
...Encouragement à l’installation de praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l'AN
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR).
...Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Publication au JORF d'un décret relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.
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