Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystème national des données de santé
Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.
...Tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Publication au JO d'un décret relatif à la tarification pour 2017 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des petites unités de vie et des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.
...Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Publication au JO d'un décret précisant les modalités de l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales à compter du 1er janvier 2017.
...Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
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...Etablissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées : annexe au contrat de séjour
Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
...Etablissement français du sang et transfusion sanguine : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
...Pharmacies à usage intérieur : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur.
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