Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSoutien du gouvernement à la vie associative
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative au soutien à la vie associative, labellisé "Grande Cause nationale 2014", et à la charte des engagements réciproques Etat-collectivités territoriales-associations.
...Pas d'intérêt à agir d'une association à objet trop général contre un arrêté de police municipale
Une association de défense des droits de l'Homme dont l'objet social est général et dont le champ d'action est national n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles sur le territoire communal.
...Obligation d'information annuelle de la banque auprès des cautions d'une association sportive
Une association sportive, même sans but lucratif, est assimilée à une entreprise : ses cautions doivent bénéficier d'une information de la banque sur le fondement de l'article L. 313-22 du CMF.
...Demande de subvention à une autorité communale et liberté d’association
La communication de la liste des adhérents à une association dans le cadre de l'instruction d'une demande de subvention à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle.
...Représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées
Publication au JORF d’un décret abrogeant une disposition réglementaire du code du sport relative à la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées.
...Modalités d'agrément des associations de protection de l'environnement
Le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'agrément et de représentativité au sein de certaines instances des associations de protection de l'environnement.
...Réforme des critères de subvention du CNDS
Le conseil d'administration du CNDS a adopté la réforme des critères de subvention le 19 novembre 2013.
...Baby Loup : la cour d'appel confirme le licenciement de la salariée
Les restrictions au port du voile prévues dans une crèche privée sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, sont proportionnées au but recherché, ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales dont la liberté religieuse, ne présentent pas un caractère discriminatoire, et répondent à l'exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi.
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