Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations
Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations.
...Restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations
Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.
...Pour une meilleure implication des représentants des supporters dans la gouvernance du sport : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à donner les bases juridiques à une meilleure implication des représentants des supporters dans la gouvernance du sport le 25 juin 2015.
...Représentation des supporters : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à donner les bases juridiques à une meilleure implication des représentants des supporters dans la gouvernance du sport.
...Action de groupe en matière de discrimination : adoption à l'AN
Une proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015.
...Intérêt à agir des associations de protection de l’environnement
Une association de protection de l'environnement ne peut solliciter une indemnisation au titre de la destruction d'animaux protégés par elle sur le fondement d'un arrêté préfectoral sans démontrer avoir subi un préjudice personnel de ce fait.
...Constitution de partie civile des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour objet de protéger le patrimoine culturel.
...Le patrimoine culturel bâti est une composante de l’environnement
Une association de défense du patrimoine bâti doit être regardée comme une association de protection de l'environnement et obtenir un agrément en ce sens.
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