Le législateur a fixé comme objectif principal du règlement REACH d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise à disposition d'une salle municipale pour l'organisation d'une fête religieuse
Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un local communal au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.
...Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2015 de la contribution due par les GRD
Publication d'un arrêté fixant le taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
...TFPB : l’élevage constitue une activité agricole, quelle que soit sa finalité
Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.
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Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.
...Exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
...Les transporteurs aériens sont-ils soumis à une obligation d'information ?
L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs aériens.
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