Un médicament non soumis à prescription médicale dans un Etat membre peut-il être commercialisé dans un autre Etat membre sans autorisation de ...
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La loi européenne sur le climat est publiée
Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité ...
Lutte contre le dopage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures nécessaires pour ...
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CEDH : associations de protection de l'environnement contre le stockage de produits radioactifs
Une association de défense de l’environnement.a un intérêt à agir dans la protection contre les risques nucléaires qui relève de ...
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Autoconsommation collective dans les HLM
Publication au JO d’un décret relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer ...
GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement
Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif issu de ...
Engagement associatif : la loi est publiée
La loi en faveur de l'engagement associatif a été publiée au Journal ...