Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au pharmacien ...
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Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport ...
Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les ...
Effet de la liquidation judiciaire de l'affréteur sur les contrats en cours
Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à la date ...
Covid-19 : refonte de l'aide complémentaire au fonds de solidarité
Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée ...
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Demandes contre les mesures sanitaires restrictives de liberté : rejet en référé
La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à ...
Chute d'une gymnaste : quelle responsabilité pour le club ?
Un club sportif est tenu d'une obligation de sécurité de moyens vis-à-vis de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses ...
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