Une réponse ministérielle précise qu'un maire ne peut limiter l'accès au jardin du souvenir du cimetière communal aux seules personnes qui disposent d'un droit à être inhumé dans ce cimetière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne réponse ministérielle précise qu'un maire ne peut limiter l'accès au jardin du souvenir du cimetière communal aux seules personnes qui disposent d'un droit à être inhumé dans ce cimetière.
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...Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du refus de la Cnil de communiquer à une personne concernée le contenu du droit d'accès indirect à ses données.
...Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
...La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public devant le Conseil d’Etat ne contrevient pas au droit à un jugement équitable.
...Le rapport Trojette sur les redevances sur les données publiques a été remis au Premier ministre le mardi 5 novembre 2013.
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