Publication au JORF d'une ordonnance relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération des responsabilités pénale et administrative d'une collectivité publique pour les dommages causés sur les voies publiques terrestres
Un accident dû à la position d'un panneau de signalisation gênant la visibilité du conducteur ne relève pas des responsabilités civile et pénale de la collectivité territoriale qui l'a installé.
...Caractère exécutoire d'une délégation de pouvoir non affichée en mairie
Pour mettre en doute le caractère exécutoire d'un acte communal, les seules affirmations de la commune ne peuvent être regardées comme apportant la preuve requise de l'inexactitude des mentions certifiées.
...Suppression des commissions administratives à caractère consultatif
Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
...Pas d'intérêt à agir d'une association à objet trop général contre un arrêté de police municipale
Une association de défense des droits de l'Homme dont l'objet social est général et dont le champ d'action est national n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles sur le territoire communal.
...Occupation du domaine public par un commerce
Si le maire est compétent pour délivrer un permis de stationnement à un restaurateur pour l'installation d'une terrasse sur le trottoir, il doit veiller au respect de la liberté de circulation des piétons.
...Responsabilité partagée pour les nuisances sonores émanant de salles des fêtes
Le ministre de l'intérieur a répondu à la question de savoir qui voit sa responsabilité engagée lors de nuisances sonores provenant d'une salle des fêtes.
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