Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu'une décision de justice ultérieure a fait revivre ? ...
Brève : une circulaire simplifie les procédures pour l'obtention et le renouvellement des papiers d’identité ...
Le titulaire d'un marché peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en raison des désordres survenus suite à son intervention ...
Information appropriée des candidats lors de la passation d'un marché public selon la procédure adaptée ...
Application de l'article L. 111-3 du code rural aux autorisations de lotir des constructions nouvelles ...
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