La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

Une commune, qui a délivré un certificat d'urbanisme provoquant le classement illégal d'un terrain "en zone constructible" par le plan local d'urbanisme (PLU) et par conséquent entraînant l'illégalité du certificat d'urbanisme qui mentionne ce classement, peut voir sa responsabilité engagée.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la définition exacte des zones humides.

Une réponse ministérielle précise les mesures à prendre pour remédier aux risques de détournement du droit de préemption urbain.

Pour opposer un cas de force majeure à une commune, une société privée en charge du service public de l'eau ne peut pas se borner à faire état d'un communiqué de Météo-France : elle doit préciser les conditions météorologiques constatées, démontrer leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible et justifier les effets du gel sur son réseau.

Une proposition de loi tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une réponse ministérielle précise que la dématérialisation de la passation des marchés publics n'empêche pas la négociation physique.