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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfaut d'intention matrimoniale
Le seul défaut de cohabitation ne permet pas de déduire le non-respect des règles relatives à la communauté de vie et le fait que le mariage avait pour seul but de bénéficier d’un contrat de mariage très avantageux.
...Mandat de vente immobilière et clause pénale
L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.
...Divorce et révocation des donations entre époux
L'époux qui s'est prévalu pendant la procédure de divorce d'une donation consentie à son épouse ne peut révoquer celle-ci postérieurement au prononcé du divorce.
...Divorce pour faute : violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage
La Cour de cassation rappelle que la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune.
...Fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial
Publication d'un décret facilitant le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.
...Droit viager et logement en indivision
Le droit viager ne s'applique pas à un logement en indivision avec un tiers.
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