Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLogement social : procédure d'enregistrement des demandes de logement
Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
...Nouveaux plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements sociaux
Publication au JORF d'un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
...Subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements sociaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux.
...La qualité d'enfant recueilli
La cour d'appel doit se fonder sur les liens affectifs existants entre les intéressés pour considérer qu'un enfant n'a pas été recueilli dans le seul but de le faire bénéficier de soins médicaux sur le territoire français et lui reconnaître ainsi la qualité d'enfant recueilli.
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