L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstitution du syndicat par les copropriétaires
Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes. C'est ce syndicat, et non le copropriétaire en personne, qui est responsable des travaux d'entretien des parties communes.
...Remise en cause de la nationalité française suite à une adoption
Est français l'enfant né en Algérie française de parents inconnus, et ce même s'il a fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local qui ont perdu ce statut depuis.
...Délai de préavis réduit pour les locataires âgés : l'état de santé du conjoint est pris en compte
Le délai de préavis réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile peut être revendiqué pour le conjoint.
...Acte argué de faux : l'office de l'huissier écarte l'obligation du juge d'exiger l'original
Le juge peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte, dès lors qu'il relève qu'a été produit aux débats un constat dressé par un huissier de justice décrivant avec précision les éléments de l'acte litigieux dont la régularité faisait l'objet de contestations.
...Bail à construction : droit à indemnité du preneur du fait de l'expropriation
Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué : la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
...Caractérisation de la gestion d'affaires
Le paiement de la dette d'autrui, qui permet d'éteindre cette dette, et d'éviter la saisie d'un bien immobilier et le risque de sa vente à vil prix, constitue un acte doublement utile au maître dont il permet de sauvegarder le patrimoine, caractérisant une gestion d'affaires.
...Droit de priorité des copropriétaires lors de la vente de lots à usage de stationnement
Une réponse ministérielle revient sur les modalités d'adoption en assemblée générale des copropriétaires d'une résolution modifiant le règlement de copropriété attribuant un droit de priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
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