Les locataires d'un bien immobilier peuvent être indemnisés des travaux qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics et qui ont été réalisés avec l'accord du propriétaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquence de l'absence de preuve biologique d'une filiation
L'absence de preuve biologique d'une filiation est une présomption de non-paternité.
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L'acceptation tacite d'une piste de ski sur un terrain et l'absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettent pas de retenir l'existence d'une servitude, font disparaître celle d'un préjudice indemnisable à ce titre.
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...Récompense au profit de la communauté
L'octroi d'une récompense est subordonné, dans le cadre des régimes communautaires, à des mouvements entre un patrimoine propre et la communauté.
...Rénovation énergétique des copropriétés
Une réponse ministérielle dresse le bilan des mesures existantes ou à venir en matière de rénovation énergétique des copropriétés.
...Filiation : l'anonymat des donneurs de gamètes ne contrevient pas aux dispositions de la CEDH
Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.
...Qualification du bien propre par accessoire dans le partage du régime matrimonial
Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.
...Déclaration recognitive de la nationalité française
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