Un arrêté met en oeuvre le nouveau barème applicable à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’usufruitier ne doit pas d’indemnité d’occupation
À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde.
...Date d'appréciation de la disparité en cas d'appel général contre le jugement du divorce
La disparité existant entre les situations des époux concernés par la procédure de divorce doit être appréciée, en cas d'appel général, à la date à laquelle les juges du fond statuent.
...Copropriétés en danger : remise du rapport de Claude Dilain
Le rapport remis à la ministre du Logement préconise un certain nombre de mesures préventives et propose la création d’un régime applicable aux copropriétés en situation de pré-carence.
...Mariage homosexuel : permettre aux maires d'invoquer la clause de conscience
Dépôt d'une proposition de loi permettant aux maires et aux autres officiers d'état civil d'invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe.
...Encaissement du produit de la vente d'un bien commun sur le compte personnel de l'un des époux
En cas d'encaissement par l'époux sur son compte personnel de la totalité du montant du chèque correspondant au produit de la vente d'un bien commun, la banque ne peut exiger la restitution de la somme revenant à l'épouse.
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