La date à laquelle les époux conviennent du transfert de propriété dans une convention de règlement au cours de la procédure de divorce est rétroactive.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMéconnaissance du droit de préemption du locataire et commission d'agence
Dans le cadre d'un congé pour vendre, le prix de vente proposé au locataire ne doit pas être majoré du montant de la commission d'agence, et la méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.
...Garantir le versement des allocations familiales du 1er au 4ème enfant à charge
Une proposition de loi déposée le 16 juillet 2013 prévoit que le versement des allocations familiales soit effectué à partir du premier enfant à charge et jusqu'au quatrième.
...Copropriété et occupation du domaine public
Le syndicat ne disposant d'aucune autorisation valide de surplomb et d'appui pour occuper le domaine public, et la commune n'apportant pas la preuve contraire à la présomption attachée à la propriété du sol, c'est à bon droit que le juge a pu déclarer la commune propriétaire de la passerelle.
...Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté le 18 juillet 2013 sans modifications le projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.
...Proposition de loi relative aux résidences avec services pour personnes âgées
Une proposition de loi visant à dissocier les charges de copropriété et les charges de service dans les copropriétés dites de "résidence-services" a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la branche Famille
La convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la branche Famille, qui lie l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les cinq prochaines années, a été signée le 16 juillet 2013.
...Documents administratifs officiels : authenticité des pièces justificatives de domicile
Publication au JORF d'un décret sécurisant les documents administratifs officiels au moyen d'un dispositif technique propre à garantir leur authenticité.
...Divorce : délimitation des prérogatives du juge de l'exéquatur
La Cour de cassation délimite les pouvoirs du juge de l'exéquatur. Il ne peut, sous couvert de rectifier une omission de statuer, réviser la décision étrangère de divorce et lui ajouter des dispositions. Il conviendra pour les parties de saisir le juge compétent.
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