Relevant l'impossibilité morale dans laquelle s'est trouvé le préteur, prétendant éconduit, d'insister pour obtenir une preuve écrite du prêt accordé par lui, le juge admet l'existence de ce prêt malgré l'absence de preuve écrite.

Si l'occupation du fonds sur lequel sont plantés les arbres n'a pas lieu à titre de propriétaire, l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer.

Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.

Pour qu'une société bénéficiaire d'un apport, venue aux droits d'une société apporteuse, soit tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, il est requis une clause expresse.

Les autorités italiennes ont manqué à leurs obligations avant d’envisager la solution d’une rupture du lien familial et n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant.

Publication au JORF d’un décret portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement.

La Cour de cassation retient que le refus du droit de visite n'est possible que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant.

Afin d'établir l'emploi ou le remploi dans le rapport entre époux, la volonté des époux peut palier à l'absence de déclaration de la provenance des fonds.

Lorsque la faute reprochée au notaire qui a omis de vérifier, lors de la signature du bail, l'existence d'une garantie suffisante contre les risques locatifs n'est pas à l'origine du dommage résultant de l'inexactitude des déclarations des locataires en vue de la souscription de la police d'assurance, sa responsabilité ne peut être engagée.