La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail d'habitation : en matière de loyer, silence ne vaut pas renonciation
Le silence de la bailleresse à propos du mode de calcul du loyer après renouvellement du bail ne vaut pas renonciation à exiger le loyer prévu initialement par le contrat.
...Divorce : comment établir la première juridiction saisie en cas de litispendance ?
La date à prendre en compte pour établir la première juridiction saisie en cas de litispendance est celle du dépôt de la requête de divorce et non celle de l'assignation, l'assignation devant toutefois exister par la suite pour que la requête soit régulière.
...Preuve de l'inexistence de la cause pour l'annulation de la reconnaissance de dette entre concubins
Une reconnaissance de dette n'est pas nulle du seul fait que la cause ne soit pas mentionnée. Cependant cette cause doit existée sous peine d'annulation.
...La prise en compte des étudiants français résidant à l'étranger dans le dispositif des cautions locatives étudiantes
Dès lors qu'ils répondent aux critères, les étudiants français établis à l'étranger et souhaitant poursuivre leurs études en France sont éligibles au dispositif des cautions locatives étudiantes.
...La réparation du préjudice subi du fait de la contamination par le VIH
L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.
...Le nouveau Grand Paris du logement et de l’aménagement
Présentation du plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris.
...Défaut de bornage : comment limiter les propriétés ?
Une réponse ministérielle précise qu'en cas de défaut de bornage, il revient aux propriétaires de délimiter leurs propriétés respectives via la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.
...Copropriété : stationnement gênant sur des emplacements réservés
Des moyens d'actions sont mis à la disposition de la copropriété dès lors que leurs emplacements réservés aux véhicules de secours sont occupés indûment par des véhicules extérieurs.
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