Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonds communs placés sur des contrats d'assurance-vie : en l'absence d'intention frauduleuse le recel n'est pas retenu
Une épouse ayant placé des fonds communs sur des contrats d'assurance-vie n'est pas coupable de recel si l'intention frauduleuse n'est pas établie.
...Nécessité de démontrer le caractère frauduleux de l'acte de liquidation et de partage de la communauté
Lorsque des créanciers forment tierce opposition d'un jugement pour fraude, il leur incombe de prouver le caractère frauduleux de l'acte.
...Conditions de licéité d'une clause de règlement de copropriété imposant l'exercice d'un commerce de luxe
La clause de règlement de copropriété imposant l'établissement d'un commerce de luxe est valide dès lors que la destination de l'immeuble la justifie et que la décision de refus du syndicat de copropriété d'exercer une autre activité n'est pas abusive.
...L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale
L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale, cette dernière servant uniquement à pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens du mineur.
...Garde du véhicule : imputation de la détérioration et charge de la preuve
Un dépositaire qui s'est vu confier un véhicule aux fins de réparations doit prouver qu'il est étranger aux détériorations.
...Copropriété : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic
La DGCCRF a recherché la présence de clauses abusives et/ou illicites dans les mandats conclus entre syndics et syndicats de copropriétaires.
...Accident d'un enfant dans une cour de récréation
Un professeur des écoles déterminé doit être l'auteur d'une faute personnelle pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée.
...Reconnaissance de dette : la preuve de la donation déguisée incombe au demandeur
Même lorsque la cause de la convention n'est pas exprimée, celui qui soutient que la reconnaissance de dette constitue une donation déguisée doit apporter la preuve de ses allégations.
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