Le droit à rémunération de l'agent immobilier, comme à indemnisation, est subordonné à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccident de la circulation : demande de capitalisation des intérêts auprès de l'assureur
Les juges du fond ont violé les dispositions du code civil et du code des assurances en énonçant, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation.
...Absence de nullité d'un testament olographe non daté
Les juges déclarent valable un testament olographe rédigé et signé mais non daté en estimant que l'insanité d'esprit de la défunte n'était pas prouvée et que la période de rédaction était déterminable.
...Danger chien méchant !
La victime qui pénètre dans une cours privée alors que le portail était fermé et qu'elle n'avait pas été autorisée à entrer ne commet pas un comportement fautif imprévisible permettant l'exonération de la responsabilité du propriétaire du fait d'un animal.
...Remise en vente d'un immeuble faisant l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive
Les juges estiment que les vendeurs ayant remis en vente un immeuble ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive, ne peuvent demander le bénéfice de la clause pénale en cas de refus de l'acquéreur de réitérer la vente.
...Autorité parentale et intérêt de l'enfant : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a été adoptée en première lecture par les députés le 27 juin 2014.
...Un testament faux en tant qu'acte authentique n'en est pas moins valable sur le plan international
Les juges estiment que la fausseté d'un testament authentique ne s'oppose pas à sa validité en tant que testament international s'il respecte certaines dispositions.
...CEDH : condamnation de la France pour refus de reconnaître les enfants nés d'une GPA
La CEDH condamne la France pour violation du droit des enfants au respect de leur vie privée, la France refusant de les reconnaître du fait qu'ils sont nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
...Contamination par le Sida et l'hépatite C suite à une transfusion : responsabilité de l'Etablissement français du sang
La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond qui, après avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination d'un patient par le virus de l'hépatite C, et retenu que cet établissement demeurait bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès d'une société d'assurance, en ont déduit que cette société était tenue de relever l'Oniam des condamnations prononcées à son encontre.
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