Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice rejette la proposition d'un député concernant les biens des mineurs et des majeurs protégés.

La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'abandon des biens d'une succession vacante, les pouvoirs du curateur se limitent à l'administration de celle-ci.

Le contrat de bail ne peut prévoir la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence.

Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux mais doit effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.

L'enrichissement de la concubine est dépourvu de cause lorsque le concubin a financé des travaux ayant excédé la participation normale aux dépenses de la vie commune.

Les héritiers des époux exerçant, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que ceux des époux qu'ils représentent, ils peuvent demander le report de la date de dissolution de la communauté.

Le I de l'article 11 de la loi du 4 mars 2002 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général en respectant l'équilibre avec le droit au respect des biens de l'héritier.

Afin d'engager la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, il faut justifier d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil : en excluant la prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap, ses dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi.