Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
...CEDH : condamnation de la France pour attribution forcée d'un bien propre à titre de prestation compensatoire
La CEDH estime que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s'acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi.
...Obligation pour le vendeur de délivrer la chose convenue : une voiture avec toit ouvrant
Méconnaît l'article 1604 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, en retenant que l'option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante.
...Manquement du notaire à son devoir de conseil
La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.
...Apport en communauté et avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage
L'avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage ne peut être révoqué pour cause de divorce.
...Absence de bail rural forcé lorsque le propriétaire ne propose pas de bail rural à l'exploitant en place
Le bail rural forcé n'est pas prévu en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de proposer un bail rural à l'exploitant en place.
...Caractérisation du dol dans le cadre d'une donation-partage
Doit être cassé l'arrêt qui caractérise le dol dans une donation-partage sans constater que le silence imputé aux donateurs exprimaient une réticence intentionnelle.
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