Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de ...
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Application de la loi Badinter aux tramways
Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était ...
Préavis réduit pour le congé d'un logement situé en zone tendue
Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le ...
Accident sur circuit homologué
L'obligation de sécurité de l'organisateur d'une épreuve sportive n'est que de ...
Renforcement du contrôle de la décence des logements : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des ...
Un piéton chute dans un parking : quelle responsabilité ?
Censure de l'arrêt d'appel qui déboute la victime d'une chute dans un parc de stationnement de sa demande d'indemnisation au motif que la ...
Divorce : l'action subsidiaire ne peut suppléer l'action principale
Le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution, ...
Crise du logement et DPE : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit, pour le calcul du diagnostic de performance énergétique, la prise en compte de l'énergie ...
Où commence et où s'arrête la mission du diagnostiqueur d'amiante ?
Le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne ...