Le Conseil d'Etat valide la location à l'Etat, à compter du 30 juin 2024, de résidences universitaires pour y loger des personnels ...
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CEDH : accouchement sous X et accès aux origines
Pour la CEDH, la procédure française permettant de solliciter la levée du secret de l’identité de la mère ayant accouché sous X, sous ...
Conjoint survivant : précision sur l'imputation des libéralités
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ...
La stricte définition de la faute inexcusable
En s'élançant en skate-board du haut d'une rue à forte déclivité, dans une ville très touristique, à une heure de forte circulation, en ...
Déplacement de servitude et respect du PPRI
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Recel de communauté : à quelle date naissent les droits sociaux ?
Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci. Par suite, si ...
Droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone ...
Certificat de nationalité française : annulation partielle du décret
Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé par le Conseil d'Etat pour absence de solution de substitution ...
Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date ...