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Vente immobilière : quel délai pour demander à rectifier l'acte notarié ?
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription ...
Le caractère nosocomial d'une infection peut être retenu malgré une brève sortie du patient
Une infection survenue au cours de la prise en charge conserve un caractère nosocomial tant qu'il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que ...
Divorce étranger : la prestation compensatoire reste recevable en France
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La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit ...
Copropriété : qui détient le droit de surélever ?
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Placement à l'ASE : le danger peut être caractérisé par l'épuisement des parents
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Mettre fin au devoir conjugal : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par le Sénat en première ...
Nullité d'un mariage entre un parâtre et sa belle-fille
La Cour de cassation valide l’annulation d’un mariage entre un veuf et son ex-belle-fille, considérant que cette annulation ne porte pas une ...