Lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les ...
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Sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel : décret
Publication au JO d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, ...
Le trouble d'élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique ...
Quid du logement adapté après le décès de la victime ?
Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est ...
Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note ...
Publicité de la dissolution du Pacs par mariage
Lorsque deux partenaire de Pacs se marient entre eux, l'autorité qui enregistre la dissolution du Pacs doit adresser aux anciens partenaires un ...
AG des copropriétaires : les décisions adoptées doivent être conformes aux projets de résolution à l'ordre du jour
Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée ...
Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant ...
Prescription trentenaire et servitude de passage : primauté sur la division du fonds
L'usage continu d'un passage pendant trente ans rend inapplicable la règle imposant que la servitude soit établie sur les terrains issus de la ...