La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.
...Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019
Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
...Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.
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...Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la présence d’un enfant au domicile conjugal
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.
...Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.
...CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs
La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même.
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