Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989 sur l'octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé.

La cour a jugé qu'un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l'Union ne peut pas être considéré comme un "descendant direct" de ce citoyen.

L’imputation d’une libéralité hors part doit s’effectuer sur la quotité disponible et réduite si elle empiète sur la réserve. La libéralité ne peut être imputée sur la réserve avant la réduction.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.

Pour déterminer la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.

Concernant la communication d'un incendie entre immeubles voisin, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être invoquée.

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard.

Une réponse ministérielle explique que l'adoption simple croisée ne peut être accordée en raison de la complication en matière d'autorité parentale qui en découlerait.

L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.