La proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été adoptée par les sénateurs.

Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents.

L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code.

En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.

Lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au passif du patrimoine final du conjoint pour le calcul de leurs acquêts nets.

Un héritier, qui n'a pas la qualité de locataire, ne peut bénéficier d'un transfert de bail d'habitation d'un logement HLM, en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation.

Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.