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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : règlements délégués relatifs au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières
Publication au JOUE de deux règlements délégués complétant le règlement (UE) 2017/1129 relatif au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières.
...Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l'AEMF relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été adopté par les députés.
...Blanchiment de capitaux : obligations des établissements opérant en France en liberté d'établissement
Fixation par décret des modalités de désignation d'un représentant permanent pour les établissements de monnaie électronique et prestataires de services de paiement opérant en France en liberté d'établissement.
...Rapport annuel 2018 de l’AMF
L'AMF a publié son rapport annuel d'activités pour 2018.
...QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.
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