Publication au JO de deux textes relatifs à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.
...Délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.
...Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le déblocage de l'épargne retraite, pour assurer la survie des entreprises en difficulté.
...Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une lettre rectificative au Sénat
Une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat.
...Règles applicables aux fonds à gestion de type extinctive
Publication au JO d'un décret modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.
...