La mention selon laquelle l'aval a été donné pour garantir la signature de la banque est dénaturée si le juge condamne le dirigeant de la société souscriptrice en qualité de donneur d'aval de celle-ci.

Le gestionnaire d'un portefeuille doit procéder à l'évaluation de la situation financière de son client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs concernant les services demandé, et doit lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.

Les échéances de remboursement de prêts accordés à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective soumises comme telles à la déclaration au passif et dont l'admission doit être prononcée.

Dans le cadre d'une procédure menée par l'Autorité de la concurrence, les banques proposent de réduire de moitié - au 1er octobre 2012 - puis de supprimer - le 1er février 2014 - les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux.

Une banque peut opposer le secret bancaire à la demande de communication de l’identité du titulaire du compte qui a perçu des versements indus.

La condamnation de la banque pour soutien abusif ne peut rechercher pour la totalité du passif déclaré, mais dans sa seule aggravation éventuelle, car l'octroi du crédit initial n'est pas fautif.

Un accord de principe donné par une banque "sous les réserves d'usage" implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.